Conditions Générales de Vente (CGV)

 

§ 1 Objet du CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but d’instaurer une réglementation claire lors des relations contractuelles entre Fast Tech GmbH (dénommée par la suite "Fast Tech"), en tant qu’exploitant de la plateforme de vente Internet www.mencare.ch, et le client (organisation, entreprise, utilisateur final, etc.).

 

§ 2 Conclusion du contrat

Une commande passée sur le site Internet implique la conclusion d’un contrat de vente entre le client et Fast Tech.

 

§ 3 Prix

Tous nos prix s'entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les frais d’expédition ne sont pas compris.

 

§ 4 Frais d’expédition

Les frais d'expédition sont calculés en fonction du poids de la marchandise. Le montant exact est visible sous le prix de l'article. Dans le cas d'une commande multiple, les frais d'expédition sont calculés sur la base de l'article le plus lourd.

 

§ 5 Offres et commandes

Les commandes peuvent être passées à n’importe quelle heure du jour et de la nuit sur le site Internet. Une commande aboutie est juridiquement obligatoire et forme le contrat de vente. Toute personne effectuant une commande sur le site doit être âgée de 18 ans révolu. Les mineurs ou les personnes sous tutelle ne peuvent passer commande qu’avec une autorisation de leur représentant légal. Des différences vis-à-vis des produits commandés (en particulier en ce qui concerne le design, l’emballage ou les matériaux de composition) sont possibles.

 

§ 6 Conditions de paiement

Trois modes de paiement vous sont proposés: règlement par facture, paiement sécurisé par Saferpay (cartes de crédit ou Postcard) ou paiement anticipé. Le paiement par facture est réservé aux clients solvables. La vérification se fait en ligne lors de la confirmation

de la commande. Les données sont transmises de manière cryptée au serveur chargé de la vérification. Le délai de paiement de la facture est fixé à 10 jours, nets. Pour chaque rappel, une taxe de CHF 12.00 sera perçue afin de couvrir une partie des frais. Les clients qui n’ont pas payé après le deuxième rappel sont poursuivis.

Saferpay permet de payer par cartes de crédit ou Postcard. Les données sont transmises cryptées au serveur chargé de vérifier les cartes. Le paiement anticipé est destiné aux clients qui ne sont pas solvables ou qui n’ont pas de carte de crédit. Les articles sont envoyés après réception du paiement.

 

§ 7 Réserve de propriété

Les articles commandés et livrés restent propriété de Fast Tech aussi longtemps que le client n’a pas réglé le montant total de la facture.

 

§ 8 Livraison

La livraison des articles commandés a lieu exclusivement en Suisse. Vous recevez simplement vos marchandises par la poste, directement chez vous. La livraison par transitaire s'effectue jusqu'au bord du trottoir. Nous livrons à n'importe quelle adresse en Suisse. Fast Tech assume la responsabilité du transport et s'engage à remplacer les articles endommagés lors de la livraison.

La responsabilité incombe à l'acheteur dès que l'article lui a été transmis. Est considéré comme transmis un article :
  - que la poste a déposé dans la boîte à colis. Le numéro de suivi postal fait foi.
  - pour lequel le client a signé un bon de livraison, dans le cas d'une livraison par transitaire.

Le client est responsable de la saisie correcte de ses coordonnées. Lorsqu'un paquet  est retourné à l'expéditeur avec la mention « non distribuable », le client devra s'acquitter d'un montant supplémentaire de 14.- CHF pour couvrir les frais de retour et de nouvel envoi. Si le client renonce à un nouvel envoi, Fast Tech GmbH peut lui facturer un montant de 20.- CHF pour le travail supplémentaire ainsi que les frais d'expédition et de retour.

Les frais d'expédition pour la livraison sont à la charge du client si celui-ci décide de retourner la marchandise. Les frais de retour (contrôle et dépôt de la marchandise, adaptation du stock) s'élèvent à 10.- CHF.

 

§ 9 Délais de livraison et retard de livraison

Les articles sont envoyés entre trois et quatre jours ouvrables après la réception de la commande. Il s’agit là d’un ordre de grandeur, ces délais de livraison ne sont pas garantis. Ils peuvent être plus long lorsque le fabricant à des difficultés à livrer. Lorsqu’une livraison dont le délai a été confirmé par écrit n’est pas respecté par Fast Tech, et qu’un délai supplémentaire de 3 semaines s’est écoulé, le client peut mettre Fast Tech en demeure. Si la commande n’a toujours pas été livrée une semaine plus tard, le client peut annuler la commande.

D’autres faire-valoir sont exclus. Si un client a effectué son paiement en avance et que le délai supplémentaire de livraison est écoulé celui-ci peut exiger son paiement en retour.

 

§ 10 Politique de retour

Les produits quittent notre maison dans une qualité irréprochable. Si vous êtes toutefois insatisfaits de la qualité des produits, vous avez la possibilité de nous les retourner dans les 5 jours qui suivent leur réception. Les produits doivent être réexpédiés par la

Poste dans leur emballage original. Vous devez assumer vous-mêmes les coûts de renvoi. Nous vous conseillons de contrôler les produits immédiatement après reception. Les éventuels défauts doivent nous être annoncés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables. Les produits suivants ne peuvent pas être retournés:

- Les produits qui n’ont pas été achetés chez Mencare

- Les produits qui ne sont plus dans leur emballage original

- Les produits que Mencare a commandé spécialement pour des clients

- Les produits dont l’emballage de protection a été ouvert

- Les produits incomplets

Les produits renvoyés sans emballage original, avec un emballage original défectueux ou sur lequel des inscriptions ont été ajoutées sont retournés au client à ses frais et à ses risques (8.- CHF).

 

§ 11 Modification des CGV

Fast Tech se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de

Vente (CGV).

§ 10 Politique de garantie

 

§ 12 Incertitudes

En cas de manque de clarté, respectivement de contradictions, entre la version allemande, française ou anglaise de ces CGV, le texte original en allemand est juridiquement obligatoire.

 

§ 13 Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient inefficientes en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Les dispositions inefficientes seraient remplacées par le droit en vigueur.

 

§ 14 Mot de passe

Le client est tenu de garder secret son numéro de client et son mot de passe (Online-Shop) et de les rendre inaccessibles à des tiers. Le client est responsable d’une utilisation abusive de ses données d’accès.

 

§ 15 Protection des données personnelles

En ce qui concerne la récolte et l’utilisation de données personnelles ou d’entreprises, Fast Tech respecte les dispositions de la loi suisse sur la protection des données. Les données personnelles ne sont collectées et utilisées uniquement dans le but d’établir le contrat. Elles ne sont transmises à des tiers que si cela est absolument nécessaire pour pouvoir honorer correctement le contrat. De plus, nous protégeons ces données, de telle sorte que des tiers n’y aient pas accès.

 

§ 16 For juridique et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et les clients sont soumises au droit suisse. Pour tous les litiges pouvant survenir entre le fournisseur le client le for judiciaire est Kriens.

 

Etat des conditions générales: 01.10.2016